Testament et legs
Préparer son testament
La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Les bénéficiaires d’un testaments sont appelés “légataires”. Le “legs” désigne ce qu’elles reçoivent.
C’est une décision qui nécessite une réflexion importante et la Fondation Louis Lépine, ainsi que votre notaire, peuvent vous accompagner dans cette réflexion sans aucun engagement de votre part.
Que puis-je léguer ?
Vous pouvez transmettre des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc…) ou des biens mobiliers (meubles, objets, bijoux, sommes d’argent, avoirs bancaires, portefeuilles de titres, etc…).
Chaque succession est particulière et nous mettrons tout en œuvre pour vous accompagner dans votre choix en toute confidentialité.
Plusieurs cas sont possibles pour faire un legs à la Fondation Louis Lépine :
- En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de léguer vos biens et l’ensemble de votre patrimoine comme vous le souhaitez.
- En présence d’héritiers réservataires (vos descendants ou votre conjoint en l’absence d’enfants), la loi réserve obligatoirement une part de votre succession à vos héritiers dits réservataires. Dans la loi française, il n’est pas possible de déshériter vos héritiers réservataires. Sur le reste de votre patrimoine, appelée « QUOTITÉ DISPONIBLE », vous êtes totalement libre de léguer tout ou partie à la Fondation Louis Lépine.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez donc désigner la Fondation Louis Lépine comme légataire universel. Le legs portera alors sur la totalité moins la créance réservataire revenant aux héritiers réservataires.
- Il est également possible que les héritiers réservataires renoncent d’eux-mêmes à leur réserve (RAAR : Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction par acte notarié contenant un pacte successoral).
Comment est calculée la quotité disponible ?
Le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches, descendants et conjoint en cas d’absence de descendants, une fraction du patrimoine du défunt appelée “réserve héréditaire”. En présence de ces héritiers, le testateur ne peut disposer librement de ses biens par exemple en faisant un legs à une fondation, qu’à hauteur de la « quotité disponible », soit la part qui excède la réserve.
Quelle forme de legs choisir ?
- Le legs universel : il consiste à donner tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou à une association/fondation (le légataire).
- Le legs à titre universel : il consiste à donner une partie de ses biens à un légataire. Par exemple, vous léguez un pourcentage précis de vos biens (50 % ou 25 % de tous les biens mobiliers et immobiliers) ou tous vos biens d’une même nature comme : « tous mes biens immobiliers ou tous mes biens mobiliers et actifs bancaires, épargne comptes-titres ».
- Le legs particulier : il consiste à donner un bien précis ou un objet déterminé au légataire. Par exemple, le contenu d’un coffre-fort, un compte en banque, un livret d’épargne, une somme d’argent, une maison, un tableau, etc.
Dans un même testament, ces différentes formes de legs peuvent être employées pour déterminer précisément la répartition du patrimoine.
Quelle forme de testament choisir ?
La loi prévoit que la rédaction d’un testament est nécessaire pour léguer des biens. Si cette condition n’est pas respectée, l’opération sera impossible à réaliser.
Voici les différentes formes de testament :
- Le testament olographe : C’est le testament que vous rédigez chez vous. Pour être valable, il doit être obligatoirement écrit de votre main, daté et signé. Le dépôt du testament olographe auprès du notaire après sa rédaction permet de le faire inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, garantie de sécurité juridique et de traçabilité.
- Le testament authentique : C’est le testament reçu par un Notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur, qui le signe, après lecture par le Notaire. Si le notaire est présent lors de la rédaction du testament authentique, nous vous recommandons de ne pas hésiter à le consulter pour la rédaction de votre testament ou pour toutes questions que vous pourriez avoir. Sa compétence et son devoir de conseil vous permettront de veiller au mieux à vos intérêts et à ceux de vos héritiers.
- Le testament mystique : Il est écrit, daté, signé et remis sous enveloppe cachetée au notaire. Cette forme n’est pas recommandée car elle ne permet pas au notaire de s’assurer de la validité et de la rédaction du testament.
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Testament & legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à la FLL ?
Non. Pour léguer à une fondation ou association, tout ou partie de votre héritage, vous n’êtes pas forcé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance et une copie à l’organisme bénéficiaire qui le conservera. Cependant, nous suggérons vivement de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.