Donation
Préparer sa donation
Une donation est une libéralité qui permet de transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d'argent ou un immeuble aux termes d'un acte notarié.
Découvrez les différents types de donations et celles qui correspondent à vos souhaits, ainsi que les règles applicables, les avantages fiscaux et les démarches à suivre.
Quels sont les différents types de donation ?
De son vivant, toute personne peut décider de donner à un proche ou un organisme de son choix. La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) que sur des biens immobiliers (appartement, maison...).
La loi n’impose aucune limite de montant – tant que la donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. La donation a un caractère officiel et doit être établie chez un notaire, elle est irrévocable.
Il existe plusieurs types de donation:
- La donation en pleine propriété, qui consiste à donner immédiatement un bien à la Fondation Louis Lépine.
- La donation temporaire d’usufruit, qui permet de donner l’usage et l’usufruit d’un bien sur une période donnée, avec l’avantage de faire sortir temporairement ce bien de votre patrimoine. Pendant cette période, vous bénéficiez d’avantages fiscaux très intéressants, notamment s’il s'agit d’un bien immobilier.
- La donation avec réserve d’usufruit, vous permettant de donner un bien en en gardant l’usage et l’usufruit. Cela permet, par exemple, de donner un bien immobilier tout en réservant son usage à un proche.
- Le don sur succession, l’héritier d’un patrimoine choisit de faire le don à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique de tout ou partie de son héritage. Les biens donnés seront déduits de l’assiette de calcul des droits de succession qui sont à acquitter par l’héritier.
ATTENTION : le don doit être effectué à titre définitif dans l’année du décès de la personne dont on a hérité. Une information sans délai s’impose auprès du notaire chargé du règlement de la succession pour assurer la bonne réalisation du montage.
Exemple de Caroline, retraitée
Caroline, retraitée qui dispose d’un patrimoine conséquent, hérite d’une amie d’enfance. L’héritage comprend à la fois un appartement à Paris et des placements financiers.
Caroline, qui ne se rend quasiment jamais à Paris, ne souhaite pas hériter de cet actif immobilier. Si elle l’accepte, elle devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 %. Elle devra ensuite le vendre et supporter, dans l'intervalle, les frais afférents à la détention de ce bien immobilier, et ce pendant plusieurs mois (taxe foncière, charges de copropriété, etc.). En outre, la possession de cet appartement la rendra peut-être éligible à l’impôt sur la fortune immobilière.
Deux possibilités s’offrent donc à elle :
- Elle peut refuser cette succession mais elle devra également renoncer aux placements financiers
- Elle peut, avec l’aide de son notaire, consentir un don sur succession. Elle pourra conserver les placements financiers tout en donnant l’appartement à la fondation qu’elle soutient par des dons depuis de longues années. Le bien ainsi donné ne sera pas imposé et seuls les placements financiers conservés par Caroline seront soumis aux droits de succession.
La Fondation Louis Lépine s'engage à respecter vos volontés (voir notre charte de déontologie)
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Testament & legs
Suis-je obligé de consulter un notaire pour faire un legs à la FLL ?
Non. Pour léguer à une fondation ou association, tout ou partie de votre héritage, vous n’êtes pas forcé de faire appel aux services d’un notaire. Vous pouvez rédiger vous-même votre testament et le remettre à une personne de confiance et une copie à l’organisme bénéficiaire qui le conservera. Cependant, nous suggérons vivement de recourir aux conseils d’un notaire et de faire enregistrer par celui-ci votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin qu’il soit facilement retrouvable.